Conditions Générales de Stockcoach Automotive Marketplace NV

Version : Novembre 2024

1. Ce sont les conditions générales de Stockcoach Automotive Marketplace NV (« S.A.M. »), enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1014601291, RPR Leuven (Belgique), ayant son siège social à 3300 Tienen (Belgique), Grijpenlaan 19, TVA BE1014601291.

2. Ces conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les offres faites par S.A.M., à ses devis, à tous les contrats et à chaque relation commerciale entre S.A.M. et son client (qu'il soit potentiel ou non) (« Client »), ainsi qu'aux factures de S.A.M. Les éventuelles conditions générales et/ou spéciales du Client sont explicitement exclues et ne s'appliqueront pas à la relation entre le Client et S.A.M., même si elles contiennent des dispositions relatives à une partie de la collaboration non couverte par ces conditions générales.

3. S.A.M. sert exclusivement des entreprises (B2B).

4. Tous les prix fournis par S.A.M. sont en euros, sauf indication contraire expresse par écrit. Les prix des véhicules listés n'incluent pas les taxes ou droits appliqués sur les articles vendus, ni les frais de livraison. Tous les coûts supplémentaires, tels que les frais de livraison, sont affichés ou communiqués séparément. S.A.M. ne peut garantir les prix des véhicules ou les coûts associés. Le Client comprend que les prix dépendent en partie des prix fixés par les fournisseurs et/ou prestataires de services de S.A.M. S.A.M. se réserve le droit d'ajuster unilatéralement les prix, les frais de transport et/ou d'autres charges si les fournisseurs et/ou prestataires de services modifient leurs prix ou en raison de changements législatifs. Tous les paiements doivent être effectués en euros par virement sur le compte de S.A.M. tel que spécifié sur ses factures pro forma et factures, sauf accord écrit préalable de S.A.M. Le Client accepte que les factures pro forma et les factures de S.A.M. ne soient envoyées que par voie électronique.

5. Un contrat avec S.A.M. peut être conclu en néerlandais, français, allemand, italien, espagnol ou anglais. Cependant, pour les documents requis par la loi ou la réglementation, une version originale en néerlandais est toujours fournie, compte tenu de l'emplacement du siège social de S.A.M. La version néerlandaise prévaut toujours sur les traductions.

6. Avant qu'une obligation ne naisse pour S.A.M. dans sa relation avec un Client, une facture pro forma pour la ou les voitures à acheter sera établie et envoyée électroniquement au Client. Le Client confirme la commande dans les 24 heures suivant la réception de la facture pro forma via le portail client sur le site web de S.A.M., ou, si le Client n'a pas accès à ce portail, en signant la facture pro forma et en l'envoyant à S.A.M. par email à b2b-market@stockcoach.io. Le Client s'engage à effectuer le paiement intégral dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la pro forma. Un contrat de vente n'est conclu qu'après que S.A.M. a reçu le paiement intégral de la facture pro forma. En cas de paiement tardif ou incomplet, le Client devra automatiquement des intérêts au taux de 12 % ou au taux conformément à la loi belge sur les retards de paiement, selon le taux le plus élevé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire par véhicule s'élevant à 5 % du prix spécifié sur la facture pro forma, avec un minimum de 750,00 EUR (hors TVA) par véhicule, sans préjudice du droit de S.A.M. de réclamer une indemnisation plus élevée s'il subit un dommage plus important (en dérogation à l'Art. 5.88, premier paragraphe du Code civil belge). S.A.M. peut, dans ce cas, vendre le ou les véhicules concernés à des tiers sans aucune compensation pour le Client de quelque nature que ce soit.

7. En dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil belge, la propriété légale des articles figurant sur les factures de S.A.M. est transférée au Client uniquement après le paiement intégral du prix, des coûts, des intérêts, de l'indemnité et de toutes les autres charges financières. Le Client s'engage à informer les tiers de la réserve de propriété de S.A.M. si nécessaire.

8. Le délai de livraison fourni par S.A.M. au Client est purement indicatif. Le dépassement de ce délai indicatif ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité pour le Client. En cas de retard anormal, le Client a le droit d'annuler la commande par lettre recommandée, à condition que S.A.M. n'ait toujours pas livré dans un délai d'un mois après avoir été mis en demeure par lettre recommandée.

9. Sauf accord contraire écrit entre S.A.M. et le Client, les biens achetés seront récupérés par le Client dans les locaux de S.A.M. à l'heure convenue. L'heure convenue sera considérée comme le moment de la livraison par S.A.M.. Les risques de perte ou de destruction de ces biens sont entièrement à la charge du Client à partir du moment de la livraison. Pour chaque article non récupéré à l'heure convenue, et en tout état de cause au plus tard sept (7) jours calendaires après l'envoi de la facture par S.A.M., le Client devra automatiquement des frais de stockage à S.A.M. de 50,00 EUR (hors TVA) par jour de retard, en gardant à l'esprit que les risques sont à la charge du Client.

Si S.A.M. et le Client ont convenu de la livraison et du transport par S.A.M., le risque de perte ou de destruction pendant le transport sera à la charge de S.A.M.. Les biens achetés sont considérés comme livrés lors de la livraison à la destination et à l'heure convenues, après quoi tous les risques liés aux biens achetés sont entièrement transférés au Client.

10. Après que S.A.M. a reçu le document CMR signé et tamponné du Client, les documents du véhicule et (le cas échéant : les clés en double) du véhicule acheté seront fournis au Client. L'absence de tout document ou pièce de véhicule listé sur le pro forma ou la facture doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception des autres documents et clés par e-mail à S.A.M.. À l'expiration de cette période sans commentaire, S.A.M. est réputé avoir fourni tous les documents et/ou pièces de véhicule mentionnés relatifs à l'article acheté. Lors de la livraison, le Client doit inspecter les articles achetés et vérifier que leur qualité correspond à l'accord. Tout défaut doit être signalé immédiatement au moment de la livraison par écrit à S.A.M. en spécifiant les défauts sur le CMR, le bon de livraison ou le document de livraison, avant que S.A.M. ne signe le document. À défaut, S.A.M. ne peut être tenu responsable des défauts visibles, et l'article acheté est irrévocablement et définitivement accepté par le Client. L'utilisation des articles achetés ou réparés par le Client après une telle période implique l'acceptation irrévocable et définitive de tout défaut visible. S.A.M. se réserve le droit de reprendre le véhicule selon les conditions de la facture en cas de non-conformité.

11. S.A.M. peut à tout moment, même après faillite, réorganisation judiciaire ou toute situation d'insolvabilité de la part du Client, compenser les dettes et créances réciproques entre S.A.M. et le Client. Cette compensation peut être effectuée même si les dettes et créances ne sont pas certaines, fixes ou exigibles, quelle que soit la forme, la devise ou l'objet des dettes et créances. Ce calcul de compensation est effectué en euros, avec conversion de devise si nécessaire aux frais du Client.

12. S.A.M. a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, sans préavis ni compensation, sans intervention judiciaire préalable, sans préavis de défaut, avec effet immédiat, et sans paiement d'aucune compensation, dans l'un des cas suivants : (1) si le Client, malgré un préavis écrit de S.A.M. d'une durée d'au moins 15 jours calendaires, ne remplit pas correctement et dans les délais une ou plusieurs de ses obligations en vertu du contrat avec S.A.M. ; (2) si S.A.M. a des raisons valables de douter que le Client respectera ses obligations en vertu du contrat avec S.A.M. ; ou (3) si le Client engage (volontairement ou non) une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou d'administration provisoire, ou se trouve dans une situation d'incapacité apparente. S.A.M. notifiera le Client de la résiliation du contrat par lettre recommandée sur la base de cet article. Dans ce cas, S.A.M. se réserve le droit de réclamer une compensation au Client pour les coûts, intérêts et dommages encourus en conséquence, et toutes les créances de S.A.M. contre le Client deviennent immédiatement, automatiquement et entièrement exigibles.

13. La seule garantie sur les véhicules vendus par S.A.M. est celle fournie par le fabricant. S.A.M. ne peut pas contrôler cette garantie. S.A.M. n'est pas responsable de la garantie du fabricant (y compris ses conditions et/ou son applicabilité) et ne peut pas en être tenu responsable par le Client. S.A.M. ne fournit elle-même aucune garantie sur les véhicules.

14. S.A.M. n'est pas tenue d'indemniser pour des défauts cachés dont elle n'a pas connaissance (Art. 1643 ancien Code civil belge).

15. S.A.M. n'est responsable que de sa propre faute intentionnelle ou lourde, ou de celle de ses agents, ou du non-respect des obligations essentielles qui font l'objet de tout accord entre le Client et S.A.M., sauf en cas de force majeure. Si S.A.M. est responsable, tous les dommages inférieurs à 350,00 EUR (hors TVA) seront considérés comme des dommages d'usage normal, sont toujours à la charge du Client, et ne peuvent donner lieu à une indemnisation de la part de S.A.M.. S.A.M. n'est responsable d'indemniser que les dommages supérieurs à 350,00 EUR (hors TVA), ce qui signifie qu'un excédent de 350,00 EUR (hors TVA) est à la charge du Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de S.A.M. est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés. S.A.M. n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects de quelque nature que ce soit ou pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de S.A.M. est toujours limitée à un maximum de 25 % de la valeur totale de la facture du véhicule concerné.

Le Client reconnaît qu'il ne peut tenir les agents de S.A.M. directement responsables à moins qu'il n'y ait une intention de la part de l'agent de causer un dommage ou un préjudice à l'intégrité physique ou mentale du Client.

16. S.A.M. sera automatiquement libéré de toute obligation en cas de force majeure. "Force majeure" désigne une situation dans laquelle l'exécution d'une obligation par S.A.M. est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, empêchée par des circonstances échappant au contrôle de S.A.M., même si une telle circonstance était prévisible au moment de la formation du contrat. Les circonstances constituant un cas de force majeure incluent les retards ou l'échec des livraisons par des fournisseurs et/ou des prestataires de services, la destruction de biens à la suite d'accidents, de grèves, de lock-out, d'incendies, de pannes d'électricité, informatiques, internet ou de télécommunications, d'actions ou d'interventions gouvernementales (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), de pandémies, de pénuries de carburant, et d'erreurs ou de retards dus à un tiers.

17. Bien que S.A.M. fasse des efforts raisonnables pour protéger ses e-mails et autres fichiers électroniques contre les virus et/ou autres défauts pouvant affecter les ordinateurs ou un système informatique, il reste de la seule responsabilité du Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et systèmes informatiques contre de tels virus ou défauts. S.A.M. n'est pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de la réception ou de l'utilisation de communications électroniques et de fichiers provenant de S.A.M..

18. S.A.M. s'efforce de se conformer à la législation sur la protection des données. La manière dont S.A.M. traite les données personnelles est déterminée dans sa déclaration de confidentialité, qui s'applique à toutes les relations entre le Client et S.A.M.. Cette déclaration de confidentialité de S.A.M. est disponible sur www.S.A.M..be/site/_policy_privacy.php.

19. Si une disposition de ces conditions générales de S.A.M. ou une partie de celle-ci est inapplicable ou en conflit avec une disposition de la loi obligatoire ou de l'ordre public, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des parties restantes des dispositions et d'autres dispositions de ces conditions générales. Dans ce cas, S.A.M. et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition applicable et légalement valide qui s'aligne étroitement sur l'objectif et l'intention de la disposition originale. Un écart de S.A.M. par rapport à ces conditions générales ne sera jamais considéré comme une renonciation à celles-ci.

20. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par S.A.M.. Toute modification sera communiquée au Client avant qu'elle n'entre en vigueur.

21. La relation et/ou les accords entre S.A.M. et ses Clients sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Louvain (Belgique) auront compétence exclusive, sans préjudice du droit de S.A.M. de déposer et d'intenter une action devant tout autre tribunal. La langue de la loi sera toujours le néerlandais, indépendamment de la langue du contrat entre le Client et S.A.M..